Vous trouverez plus d'informations dans notre article du 28 décembre 2023.
Extension des flexi-jobs dans douze secteurs supplémentaires
Pour le moment, en tant qu’employeur, vous ne pouvez conclure un contrat de travail flexi-job que si vous faites partie d’un des dix secteurs suivants :
- Horeca
- Commerce de détail
- Salon de coiffure, soins de beauté et centres de fitness
- Boulangerie et pâtisserie
- Commerce alimentaire
- Grands magasins
- Spectacle
- Sports
- Exploitation de salle de cinéma
- Etablissements et services de santé
À la suite de cette réforme, le gouvernement va autoriser douze secteurs supplémentaires à recourir à de la main d’œuvre dans le cadre d’un contrat flexi-job. Il s’agira des secteurs suivants :
- Transport en bus/autocar
- Enseignement/Education
- Sports et culture
- Pompes funèbres
- Garde d’enfants
- Evènementiel
- Alimentation
- Ecole de conduite et centres de formation
- Automobile
- Agriculture et horticulture
- Immobilier
- Déménagement
Alignement des salaires aux barèmes applicables dans les différents secteurs
Jusqu’à présent, votre flexi-jobiste a droit à un salaire total minimum de 11,81 euros par heure prestée (15,39 euros dans le secteur des soins).
À partir de l’année prochaine, le salaire de votre flexi-jobiste sera aligné au barème salarial en vigueur dans votre secteur.
Attention ! Le secteur de l’Horeca bénéficiera d’une exception. En effet, si vous êtes actif dans l’Horeca, vous pourrez continuer à verser un salaire minimum de 11,81 euros par heure.
Augmentation des charges patronales
Les flexi-jobistes ne sont pas soumis aux cotisations personnelles et patronales normales. Lorsque vous occupez un flexi-jobiste, vous êtes redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25 %.
Dès l’année prochaine, les charges patronales pour vos flexi-jobistes augmenteront. En effet, votre contribution passera de 25 à 28 % de la rémunération.
Mise en place de mesures anti-abus
À l’occasion de cette réforme, le gouvernement a souhaité mettre fin à certains abus. Pour ce faire, certaines mesures vont être mises en place.
Interdiction de travailler dans une entreprise appartenant au même employeur
Actuellement, si vous engagez un flexi-jobiste, celui-ci ne peut pas être occupé sous un autre contrat de travail à 4/5e temps au moins au sein de la même entreprise.
Le gouvernement a décidé d’étendre cette interdiction. Si vous avez un travailleur qui preste au moins un 4/5ème dans l’une de vos entreprises, vous ne pourrez pas l’engager en tant que flexi-jobiste au sein d’une autre entreprise qui vous appartient.
Exemple
Vous êtes propriétaires de plusieurs brasseries dans la région de Bruxelles-Capitale. Votre travailleur, René, est occupé dans un de vos établissements sous un contrat de travail à 4/5e. Pour faire face au manque de main d’œuvre dans l’un de vos autres établissements, vous souhaitez engager un flexi-jobiste. Vous pensez directement à René qui ne preste qu’un 4/5e. À partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible d’embaucher René en tant que flexi-jobiste dans votre autre établissement.
Introduction d’un délai de carence
Les travailleurs qui passent d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e se verront appliquer un délai de carence. En effet, ils ne seront autorisés à travailler en tant que flexi-jobistes que trois trimestres après la transition.
Opting in et opting out
Les secteurs dont on introduira les flexi-jobs pourraient également conclure une CCT sectorielle interdisant l’usage des flexi-jobs.
Par contre, les secteurs n’ayant pas encore la possibilité de conclure des contrats flexi-jobs pourraient conclure une CCT sectorielle introduisant l’usage des flexi-jobs.
Ces infos doivent encore se confirmer dans la législation.
Le montant défiscalisé sera limité
À partir de l’année prochaine, le montant que votre travailleur flexi-jobiste pourra gagner sans être imposé sera limité. Ce montant dépend de la situation principale de votre travailleur flexi-jobiste.
Travailleurs au moins à 4/5e
Les travailleurs qui travaillent à 4/5e et qui gagnent plus de 12.000 euros par an grâce aux flexi-jobs devront payer des impôts sur la somme qui dépasse ce montant.
Prépensionnés
Les travailleurs prépensionnés qui effectuent un flexi-job sont également soumis à un plafond. En effet, ce plafond s’élèvera à 7.190 euros de revenus supplémentaires non imposés par an.
Pensionnés
Pour vos travailleurs flexi-jobistes pensionnés, le régime ne change pas. Ils peuvent être rémunérés sans aucun plafond et sans être imposés.
Quand est-ce que ces dispositions entreront en vigueur ?
Ces règles ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles ont été annoncées lors de la conférence de presse sur le budget 2024 du gouvernement. Nous vous tiendrons informés de l’évolution et de la date d’entrée en vigueur définitive sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet des flexi-jobs ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be.
